CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT 2025

I. GENERALITES
A. Nos ventes sont régies par les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après définies, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord express constaté par écrit. Elles constituent formellement la loi des parties pour l’ensemble des affaires que nous concluons avec nos clients et cela même si exceptionnellement aucune référence n’y a encore été faite.
B. Les conditions générales d’achat de nos clients ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément.
Nos représentants et agents commerciaux ne sont que des intermédiaires ; ils n’ont pas qualité pour engager valablement notre société. Ils ne sont pas habilités à recevoir des paiements ou des acomptes, sauf autorisation spéciale.
Notre société ne peut être engagée que par une confirmation écrite ou numérique portant la signature d’un mandataire dûment qualifié.
C. Les prix et renseignements portés sur le site web (www.foxlight.fr), les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société FOX FRANCE se réservant le droit d’apporter toutes modifications sur les supports précités.
Les nouveaux tarifs et conditions sont d’application immédiate aux nouvelles commandes.
Les commandes adressées à notre société ne sont considérées comme acceptées qu’après avoir été confirmées par nos services.

II. LIVRAISON
A. Les délais de livraison mentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne comportent de notre part aucun engagement.
Le client ne pourra refuser la marchandise pour fourniture en dehors des délais indiqués, ces délais n’étant qu’approximatifs.
Un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à pénalités ou à dommages et intérêts, à moins d’une stipulation contraire de notre part.
En tout état de cause, FOX FRANCE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
• Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
• Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu ou erronés,
• En cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève épidémie, réquisition, incendie, inondation, rebut de produit en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage total ou partiel pour FOX FRANCE ou ses fournisseurs ;
• Aucun engagement ne peut être imposé à FOX FRANCE dans un cas de force majeure.
Si l’exécution d’une commande nous paraît définitivement compromise en raison des événements susvisés, nous serons en droit d’annuler purement et simplement celle-ci, sans que notre responsabilité puisse être entamée.
B. Transfert des risques
Les risques afférents aux matériels et pièces vendus sont transférés à l’acheteur dès la sortie de nos entrepôts de ces marchandises ou pièces, et ce quelles que soient les modalités de vente ou de transport et même en cas d’application de la clause de réserve de propriété.
En cas de paiement comptant, le transfert de propriété intervient concomitamment au transfert des risques.
C. Transports
Quelles que soient les modalités de la vente (départ ou franco hors DEEE HT), nos produits voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’acheteur, y compris en cas de marchandises retournées dans le cadre de la garantie. En conséquence, le destinataire devra prendre toutes les dispositions pour contracter une assurance contre les risques de perte ou d’avarie susceptibles de survenir au cours du transport.
En cas de manquant ou d’avaries, de retard, etc., le destinataire devra faire lui-même toute réserve qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposés par la loi.
Il est entendu que toute réclamation notifiée après ces délais est sans valeur.
Les conditions de Franco (France métropolitaine) sont indiquées séparément dans les conditions particulières de vente.

III. PRIX
Nos prix sont révisables sans préavis en fonction des hausses ou baisses éventuelles. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

IV. CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à FOX FRANCE à Oberhoffen sur Moder (67) à réception de facture sans escompte par virement bancaire, ou par chèque sauf convention contraire.
Concernant le site WEB le règlement se fera directement en ligne à la commande par moyen numérique (PayPal et carte de crédit).
Le paiement d’avance peut toujours être exigé en l’absence de références agréées lors d’une première commande ou en cas de difficultés de paiement constatées.
Le refus de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due, en vertu du contrat de vente comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur entraînera si bon semble à FOX FRANCE sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet
• La suspension des livraisons afférentes aux commandes en cours,
• La résiliation des marchés et commandes en cours,
• La déchéance automatique du terme pour le règlement des commandes et prestations exécutées par notre société et le paiement de toutes sommes-nous restant dues.
En cas de retard de paiement aux dates fixées, des pénalités seront appliquées sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal.
Les acomptes versés au titre des commandes en cours nous resteront acquis à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

V. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de réserve de propriété, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et accessoires.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce ne soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Malgré la clause de réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur dès la sortie du matériel de nos entrepôts. L’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.
La restitution de la marchandise n’équivaut pas à la résolution de la vente. Toutefois, FOX FRANCE se réservera la possibilité d’appliquer concomitamment la clause résolutoire expresse contenue dans nos conditions générales.

VI. CONTESTATIONS
Il est de convention expresse que tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, sera de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de FOX FRANCE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

VII. FACTURATION DE LA DEEE
Cette taxe est réservée à un organisme indépendant en charge du recyclage de vos produits. Son montant apparait sur les factures et en aucun cas ne peut rentrer dans le calcul des contrats de services ou de rémunération supplémentaires.

VIII. VENTE SUR INTERNET
FOX FRANCE n’autorise pas la vente de ses produits sur internet ou sur n’importe quel site marchand sans dérogation préalable écrite faisant l’objet d’un contrat distinct. De même les marques commercialisées par FOX FRANCE ne peuvent être publiées sans notre accord.

IX. ECOTAXE
L’identifiant unique FR006927_05AM0C attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société FOX France (SIRET : 521 011 940 00025). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipement Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM

Mise à jour 02/01/2025